Loi N° 2017-56 du 08 juin 2017 portant révision des articles 84 et 173 de la Constitution du 25 novembre 2010
Loi N° 2017-50 du 06 juin 2017 portant révision des articles 47, 48, 53, 59, 85 et 99 de la Constitution du 25 novembre 2010
Loi modifiant art 83 de la Constitution du 25 novembre 2010
Loi modifiant et complétant art 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010